Droit de la construction,
De la vente immobilière et des baux
Vous avez fait édifier votre maison par un constructeur de maison individuelle dans le cadre d’un CCMI ou bien par l’intermédiaire d’un architecte qui a choisi avec vous les entreprises intervenantes dans la construction.
Une étape essentielle dans ce processus est la réception de l’ouvrage.
Il est conseillé de vous faire assister par un professionnel de la construction (si possible indépendant de votre constructeur) pour un établir un Procès-Verbal de réception dans lequel vous allez énoncer toutes les réserves pour les désordres apparents que vous constaterez et qui nécessiteront des travaux de finition ou de reprise, avant une levée de réserves.
C’est à ce moment que l’assurance D.O. (Dommage Ouvrage) et les assurances décennales des constructeurs prendront effet et garantiront par la suite, la réparation des désordres graves qui pourraient apparaître et mettre en cause la solidité de l’ouvrage.
Si des désordres de nature décennale interviennent (infiltrations, fissures, affaissement etc..), il convient de le faire constater par un professionnel de la construction ou un huissier de justice afin de demander ensuite la prise en charge des réparations par votre assurance dommage ouvrage ou par l’assurance décennale du constructeur en cause.
Des résultats
Mon cabinet a obtenu de nombreuses décisions judiciaires d’indemnisation, dont plusieurs décisions de démolition-reconstruction mettant en jeu des intérêts financiers importants.
En matière de vente immobilières, sur le fondement des vices du consentement et du dol, mon cabinet a obtenu plusieurs décisions d’annulation ou d’indemnisation, dont plusieurs ventes en viagers annulées etc…
Assistance / Conseil / Défense
Je vous assiste pour mettre en œuvre des actions
- Entrer en pourparlers avec votre constructeur et son assureur pour tenter de parvenir à un accord de prise en charge des travaux de reprise et l’indemnisation de votre préjudice.
- Assigner en référé-expertise devant le Président du Tribunal Judiciaire pour interrompre le délai de prescription et faire désigner un expert judiciaire construction pour chiffrer les travaux de reprise et vous assister pendant les opérations d’expertise.
- Assigner devant le Tribunal Judiciaire pour demander la condamnation du(des) constructeur(s) responsable(s) et de leurs assurances à vous indemniser ou transiger.
- En fonction de la gravité des désordres et de l’urgence, il peut être mis en place une procédure judiciaire rapide, dite à jour fixe qui permet d’obtenir une indemnisation rapide
