Le véhicule que vous avez acquis auprès d’un professionnel, ou bien d’un vendeur particulier sur le site Le Bon Coin, tombe en panne subitement au bout de plusieurs semaines, mois ou années.
La question qui se pose est alors de savoir s’il s’agit d’une panne fortuite ou bien si elle résulte d’un vice caché qui existait avant la vente.
Vous pouvez vous retourner contre le professionnel si votre contrat comporte une garantie contractuelle et si vous êtes dans les délais de garantie.
Vous pouvez également exciper de la garantie des vices cachés contre tout vendeur (particulier ou professionnel) si vous démontrez l’existence d’un vice caché antérieur à la vente et qui rend le véhicule impropre à son usage ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis.
.
Cette action est possible dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du vice, enserré dans un délai maximum de 5 ans à compter de la vente.
Une expertise technique financée par votre assurance protection juridique sera souvent nécessaire pour apporter la preuve du vice caché.
Des résultats
Mon cabinet a obtenu de nombreuses décisions judiciaires d’annulations de ventes et d’indemnisation.
Vous pouvez ensuite demander
- Soit l’annulation ou la résolution de la vente et obtenir la restitution intégrale du prix de cession initial, même après plusieurs années d’utilisation.
- Soit des dommages et intérêts correspondant au coût de réparation du véhicule et une indemnité pour la durée de la privation de jouissance de votre véhicule ( 10 à 15€ par jour en fonction de la cylindrée), voir le coût de la location d’un véhicule de remplacement.
Je vous assiste pour les procédures suivantes
- Entrer en pourparlers avec votre vendeur pour tenter de parvenir à une transaction.
- Assigner en référé-expertise devant le Président du Tribunal Judiciaire pour faire désigner un expert judiciaire automobile et vous assister pendant les opérations d’expertise.
- Assigner devant le Tribunal Judiciaire pour demander la résolution de la vente et l’indemnisation de votre préjudice.
