Droit des successions
Et partage d’indivision
Vos parents sont décédés et vous avez hérité d’un bien immobilier et de comptes épargnes, mais un désaccord avec vos cohéritiers bloque le règlement de la succession et du partage.
Ou bien l’ouverture de la succession laisse apparaitre que l’essentiel de l’actif de vos parents a été placé sur un contrat d’assurance-vie, dont le bénéficiaire est unique (parent ou tiers), ce qui rompt l’égalité entre les héritiers.
Ou bien encore, l’existence d’un testament ou d’une donation va favoriser l’un des héritiers au-delà de la quotité disponible.
Vous devez alors d’abord tenter d’effectuer un partage amiable avant d’engager une procédure de partage judiciaire dont l’objet sera de reconstituer l’actif successoral en y intégrant tous les avantages reçus par chaque héritier pour parvenir à un partage équitable au regard de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
Il existe néanmoins des actions judiciaires rapides qui permettent de débloquer certaines situations et vous permettent de disposer de votre part de succession.
Des résultats
Mon cabinet a obtenu de nombreuses décisions judiciaires octroyant une avance en capital à des héritiers, ordonnant la vente de biens indivis, fixant la valeur d’une indemnité d’occupation, requalifiant un contrat assurance-vie ou le réintégrant dans l’actif successoral, annulant un testament ou une donation, ordonnant un partage judiciaire etc…
Assistance / Conseil / Défense
Je vous assiste pour mettre en place les procédures suivantes
- Pour obtenir une avance en capital sur votre part successorale, si des fonds sont disponibles dans la succession ou l’indivision en saisissant le Président du Tribunal dans le cadre de la procédure accélérée au fond. ( délai de quelques semaines).
- Pour régler la question de la jouissance privative d’un bien immobilier et le montant de l’indemnité d’occupation due par son occupant et obtenir chaque année votre quote-part d’indemnité d’occupation par la procédure de l’article 815-9 du code civil.
- Pour faire vendre un bien indivis en dépit du refus d’un héritier( si celui-ci représente moins d’un tiers des droits indivis) par la procédure de l’article 815-5-1 du code civil.
- Pour faire annuler un testament ou une donation si un vice de forme affecte l’un d’entre-eux.
- Pour faire requalifier un contrat d’assurance-vie en donation indirecte, si ce contrat a été manifestement alimenté par des primes manifestement exagérées.
- Pour engager une action en recel de succession si l’un des héritiers a dissimulé l’existence de biens ou de dons manuels qui auraient dû être réintégrés à la succession.
- Pour engager une procédure de partage judiciaire devant le Tribunal Judiciaire afin d’obtenir la désignation d’un notaire sous mandat judiciaire et décrire la mission qui lui sera conféré et vous assister pendant toute la durée des opérations jusqu’au partage définitif.
