Droit du divorce
Et partage de communauté
Vous envisagez de vous séparer de votre conjoint après avoir créé une famille et constitué un patrimoine immobilier et financier, sous le régime de la communauté légale ou un autre régime matrimonial.
Le divorce par consentement mutuel, par acte d’avocat
Si vous êtes d’accord avec votre conjoint sur le principe et les conséquences de votre séparation, il est possible de mettre en place un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et de placer cette convention au rang des minutes d’un notaire pour lui conférer force exécutoire.
Chaque conjoint est assisté par son avocat et des réunions communes de travail et de concertation peuvent être organisées pour parvenir à un accord total.
Il est possible également de faire intervenir votre notaire s’il y a lieu à partage immobilier ou attribution préférentielle d’un bien immobilier donnant lieu à publication au fichier immobilier.
Dans ce cas, vous resterez maître de toutes conséquences personnelles et patrimoniales qui seront décidées d’un commun accord avec votre conjoint (résidence enfants, contribution alimentaire, prestation compensatoire, attribution préférentielle domicile conjugal et partage de communauté etc..) et vous n’aurez pas à mettre les pieds au tribunal et vous soumettre à l’arbitrage d’un juge.
Le divorce, par jugement du tribunal judicaire
Si des désaccords impossibles à régler amiablement avec votre conjoint persistent, il y alors lieu de mettre en place une procédure de divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
La procédure est désormais engagée par voie d’assignation ou requête conjointe depuis le 01er janvier 2021.
Elle vous permet de faire trancher par le juge toutes les désaccords relatifs à la résidence des enfants, à la contribution alimentaire, à la fixation de la prestation compensatoire etc…
Il est possible de faire désigner un notaire, un expert ou un professionnel du droit qualifié pour estimer vos biens et préparer un projet de liquidation de votre communauté ou de règlement d’un autre régime matrimonial.
Il est également possible d’avoir recours à la procédure participative entre avocats pour chercher à trouver le maximum d’accords entre les conjoints et ne laisser à l’arbitrage du juge que les points de désaccords impossibles à concilier.
Cette procédure donne lieu à un jugement de divorce qui sera signifié aux parties afin de le rendre définitif, sous réserve des voies de recours.
Des résultats
Mon cabinet a rédigé de nombreuses conventions de divorce sous signature d’avocat et mis en place des procédures de divorce judiciaire.
Assistance / Conseil / Défense
Je vous assiste pour mettre en œuvre les actes et procédures utiles pour parvenir au divorce :
Je commence par un entretien approfondi pour vous connaitre, comprendre votre situation familiale et patrimoniale et vous conseiller au mieux de vos intérêts et de vos aspirations personnelles
- Je favoriserai par inclination personnelle la solution d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, plus rapide et moins éprouvant pour votre famille.
- Et si votre situation ne le permet pas, je vous accompagnerai dans la mise en place d’un divorce judiciaire et accomplirai tous les actes utiles, tant en ce qui concerne le prononcé du divorce que le partage de votre communauté ou tout autre régime matrimonial.
